LETTRE M No 60 | SOCIAL
MEDEF De L'EST Parisien
PARTAGE DE LA VALEUR
DANS LES PME DE 11 À 50 SALARIÉS
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
Au titre de l’exercice suivant, elles devront :
- soit mettre en place un accord de participation : les entreprises peuvent mettre en place un plan de participation aux bénéfices, permettant aux salariés de recevoir une part des bénéfices réalisés.
- soit mettre en place un accord d’intéressement en offrant aux salariés des primes liées aux performances de l’entreprise.
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale tel que le PEE (Plan d’Épargne Entreprise), le PEI (Plan d’Épargne Interentreprises), le Perco (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) ou le Pereco (Plan d’Épargne Retraite Collectif).
Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées.
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
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