Lettre M Social 51

L’article L. 1221-5-1 du Code du travail issu de la loi du 9 mars 2023 oblige l’employeur à remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail, et ce depuis le 1er novembre 2023. Afin de faciliter cette communication, un arrêté du 3 juin 2024 fixe cinq modèles de documents listant les informations que les employeurs doivent obligatoirement communiquer aux salariés :

• un 1er modèle regroupe les 14 informations à délivrer au salarié, compilant les modèles 2 et 3 ;
• un 2e modèle regroupe les 8 informations à délivrer au salarié sous 7 jours calendaires après l’embauche ;
• un 3e modèle de document regroupe les 6 informations à délivrer au salarié sous 30 jours après l’embauche ;
• un 4e modèle regroupe les informations à délivrer au salarié appelé à travailler à l’étranger ;
• un 5e modèle regroupe les informations à délivrer au salarié détaché.

Chaque modèle doit être personnalisé pour chaque salarié en fonction de sa situation spécifique. L’employeur se doit de mettre à jour les documents en fonction des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles.

L’employeur adresse chaque document sous format papier par tout moyen conférant une date certaine. Il est possible de transmettre les documents par la voie électronique, à condition que le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique, que les informations puissent être enregistrées et imprimées et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

Un salarié qui n’a pas reçu les informations peut saisir le juge compétent afin de les obtenir, après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou de compléter les documents déjà remis.