MEDEF De L’EST Parisien

La Lettre M Social est destiné à vous tenir informé(e)s des dernières nouveautés tant en droit social qu’en droit des affaires au travers d’arrêts de jurisprudence, de textes législatifs réglementaires et d’autres sources officielles.

À la une de cette Lettre M Social 49 :

ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFICATION DE LA VIE ASSOCIATIVE

Selon les chiffres du gouvernement, plus de 20 millions de français s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat.

Les femmes et les hommes qui s’engagent sur leur temps libre le font en parallèle de leur carrière professionnelle et c’est à ce titre que la loi du 15 avril 2024 remanie l’engagement du salarié également bénévole :

• Monétisation des jours de repos non pris en faveur des associations : désormais, le salarié peut, en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie à ses jours de repos non pris afin de les monétiser au profit d’une entité éligible à la réduction d’impôt sur le revenu pour dons. Et cela que ces jours soient affectés sur un compte épargne temps ou pas. Le congé annuel peut également être cédé mais uniquement pour sa durée excédant les 24 jours ouvrables. De plus, l’organisme bénéficiaire est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
• Simplification de l’acquisition de droits à formation par les salariés bénévoles : les activités de bénévolat recensées sur le compte d’engagement citoyen permettent d’ouvrir des droits au titre du CPF. Il faut toutefois, que l’association dans laquelle le titulaire du compte exerce soit déclarée depuis au moins un an contre trois ans auparavant. Aussi, les associations font nouvellement partie des acteurs pouvant abonder le CPF afin de financer une formation longue.
• Assouplissement de l’accès au congé d’engagement associatif : il est ouvert au salarié siégeant à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association, et au salarié exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement dans celle-ci à condition que l’association soit déclarée depuis un an contre trois ans antérieurement. Ce congé est nouvellement ouvert pour les bénévoles délégués du Défenseur des droits.
• Ouverture du mécénat de compétences : nouvelle possibilité pour les entreprises de mettre à disposition leurs salariés pour un « organisme d’intérêt général » sans tenir compte du seuil de 5000 salariés auparavant nécessaire. Enfin, la mise à disposition n’est plus limitée à deux ans mais à trois ans.