MEDEF De L’EST Parisien

La Lettre M Social est destiné à vous tenir informé(e)s des dernières nouveautés tant en droit social qu’en droit des affaires au travers d’arrêts de jurisprudence, de textes législatifs réglementaires et d’autres sources officielles.

À la une de cette Lettre M Social 46 :

ARRÊT MALADIE ET CONGÉS PAYÉS

L’amendement au projet de loi DDADUE, portant modification des règles relatives aux droits à congés payés pendant les périodes

d’arrêt maladie a été définitivement adopté. Il doit être publié au journal officiel, sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel.

1/Acquisition des congés payés

• Les périodes d’arrêt de travail, pour maladie à caractère professionnel ou non, sont assimilées à du temps de travail effectif et permettent l’acquisition de congés payés. La limitation à un an d’acquisition des congés payés pour les AT/MP a été supprimée ;

• En cas de maladie ordinaire, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. S’agissant d’un AT/MP, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence.

2/ Report des congés

Un salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non), de prendre au cours de la période de référence tout ou partie des congés qu’il a acquis, bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser, à défaut, ils sont perdus. L’employeur doit l’en informer individuellement dans le mois qui suit son retour, et ce, par tout moyen (ex : bulletin de paie) en précisant le nombre de jours acquis et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.

Par dérogation, si le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou d’un accident :

• le report de 15 mois débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis ;
• toutefois, si le salarié reprend son poste durant la période de report des 15 mois, ce délai est alors suspendu et court à nouveau à compter de l’information délivrée par l’employeur.

3/ Rétroactivité de l’application

Ces nouvelles dispositions s’appliquent de manière rétroactive pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi, sous deux réserves :

• la mesure supprimant la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés en cas d’AT/MP n’a pas d’effet rétroactif ;
• en cas de maladie ordinaire, le salarié bénéficiera de jours supplémentaires de congés payés sans pouvoir obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition, en comptant ceux qu’il a déjà cumulés.

4/ Délai pour agir

• Les salariés en poste pourront agir, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi ;
• Les salariés ayant quitté l’entreprise peuvent solliciter une indemnité compensatrice de congés payés, soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail, au regard de l’avis consultatif du Conseil d’État.