Lettre M Social 39

La loi no 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle comprend notamment les mesures suivantes :

• En cas d’interruption médicale de grossesse, les IJSS seront versées dès le 1er jour, sans délai de carence. Cette mesure sera applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date fixée par décret ; (art 64)
• La limitation à 3 jours de la prescription ou du renouvellement d’un arrêt de travail délivré par téléconsultation, sauf prescription par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou impossibilité dûment justifiée ; (art 65)
• À partir du 1er mars 2024, les entreprises étrangères devront s’inscrire au guichet unique des formalités des entreprises pour gérer elles-mêmes, sans possibilité de délégation, leurs déclarations sociales en France ; (art 13)
• La procédure d’abus de droit est simplifiée en matière Urssaf, entrainant une pénalité de 20% (contre 5%) ; (art 5)
• La lutte contre la fraude sociale est renforcée par la création d’un délit d’incitation publique à la fraude sociale (exp : sur internet ou les réseaux sociaux) et d’un délit de facilitation de la fraude sociale (par la mise à disposition de procédés ou d’instruments comme la vente de fausses ordonnances ou de kits de création de « faux salariés ») ; (art 9)
• Les gratifications versées par l’état aux lycéens professionnels seront désormais exemptées de cotisations sociales en cas de réalisation de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires ; (art 10)
• L’abandon du transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco ; (art 13)