LETTRE M No 63 | NUMERIQUE
MEDEF De L'EST Parisien
LA DIRECTIVE NIS 2
La Lettre M Numérique 63 met en lumière la directive NIS 2, entrée en vigueur en octobre 2024. Celle-ci élargit les obligations de cybersécurité à 18 secteurs, incluant l’administration publique et les services postaux. Les entreprises concernées doivent désormais former leurs équipes, déclarer les incidents majeurs et garantir la sécurité de leurs sous-traitants. Les sanctions pour non-conformité atteignent jusqu’à 10 millions d’euros, avec une responsabilité potentielle des dirigeants.
Cas Juridiques
La Lettre M Numérique 63 analyse deux affaires de marques. Dans la première, l’UE a reconnu un risque de confusion entre « Bond Pickleball » et « James Bond », en raison de la renommée de ce dernier. En revanche, « Li Puma Design » n’a pas été jugé similaire à « PUMA », faute de lien sectoriel. Par ailleurs, Chanel a obtenu gain de cause contre Jonak pour parasitisme, avec une amende de 180 000 € liée à l’imitation de sa chaussure bicolore.
Actualités Clés de la Lettre M Numérique 63
La CNIL consulte jusqu’en février 2025 sur un référentiel RGPD pour certifier les sous-traitants. De plus, deux sanctions récentes sont notables : KASPR a écopé de 240 000 € pour collecte illégale de données, et ORANGE de 50 M€ pour publicités intrusives et gestion des cookies. En outre, une nouvelle directive sur les produits défectueux étend la responsabilité aux fabricants de composants et aux fournisseurs en ligne à partir de 2026.
Focus sur les Réformes
La directive sur les produits défectueux simplifie les recours pour les victimes. Par exemple, un dysfonctionnement manifeste suffit à présumer un défaut. De plus, les juges pourront exiger la divulgation de preuves techniques. Ces règles s’appliquent aussi aux systèmes numériques et à l’IA, sauf les logiciels libres. Enfin, cette réforme s’aligne avec le règlement européen sur l’IA pour protéger les victimes de dommages technologiques.
Synthèse des Enjeux
La Lettre M Numérique 63 illustre trois axes majeurs : renforcement des normes de cybersécurité, encadrement juridique des marques et adaptations réglementaires pour les données et produits. Les entreprises doivent anticiper ces changements, notamment via des audits réguliers et le respect des certifications. En parallèle, les sanctions récentes rappellent l’importance de la conformité face à des règles toujours plus strictes et transversales.
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