Lettre M No 77 Social
MEDEF De L'EST Parisien
Un dispositif baptisé APLD-Rebond a été lancé en février 2025 pour aider les entreprises à préserver l’emploi en période de ralentissement durable. Comme le détaille la Lettre M No 77, il permet à l’employeur de réduire le temps de travail jusqu’à 40 %, voire 50 % sous conditions, sans devoir cibler des salariés en particulier. Le dispositif repose soit sur un accord collectif, soit sur une décision unilatérale liée à un accord de branche étendu. Dans tous les cas, une autorisation administrative reste nécessaire, avec des durées d’application plafonnées à 24 mois.
Indemnisation et engagement
L’indemnité versée au salarié est fixée à 70 % du brut horaire (minimum au niveau du Smic), et l’allocation versée à l’entreprise couvre 60 % du brut, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. En contrepartie, les entreprises doivent maintenir les emplois et organiser des actions de formation. Ce point est central, car il lie soutien public et politique RH. Pour mieux gérer cette démarche, la Lettre M No 77 recommande de s’appuyer sur les services du DARP et de l’OPCO de référence.
Lettre M No 77 : jurisprudence sociale à retenir
Des décisions récentes rappellent certaines obligations patronales. Par exemple, l’employeur doit prouver qu’un salarié a pu effectivement prendre ses congés payés. D’autres arrêts jugent illicites les preuves issues de fichiers informatiques utilisés à d’autres fins que prévues, au regard du RGPD. Par ailleurs, la Lettre insiste sur l’autorisation préalable obligatoire pour licencier un salarié protégé après abandon de poste.
Lettre M No 77 : évolutions réglementaires et pratiques
De nouvelles règles entrent en vigueur sur les taux de cotisations AT/MP, ainsi que sur la limite d’exonération fiscale des frais de télétravail. D’autres changements concernent le suivi médical de certaines fonctions à partir d’octobre 2025. Enfin, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) intègre désormais les rescrits sociaux pour renforcer la clarté du droit applicable.
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