Lettre M No 75 Social
MEDEF De L'EST Parisien
La Lettre M No 75 met en avant la mise à jour des modèles de documents liés à la santé au travail. Un arrêté modifie les attestations de suivi, les avis d’aptitude et d’inaptitude ainsi que les propositions d’aménagement de poste. Ces formulaires précisent désormais davantage les rôles des professionnels de santé et les droits du salarié. À partir du 1er juillet 2025, les nouveaux modèles devront être utilisés, renforçant ainsi la clarté et la traçabilité des décisions médicales au travail. Par ailleurs, le salarié devra signer les documents pour confirmer leur remise.
Lettre M No 75 :
Jurisprudence sociale et droits des salariés
La Lettre M No 75 rappelle que les juges continuent de trancher sur des sujets sensibles liés au contrat de travail. Ainsi, un décès sur le lieu de travail reste présumé lié à l’activité, sauf preuve contraire. De plus, la requalification en CDI après des années de CDD saisonniers ne suffit pas à valider une rupture anticipée. D’autres décisions renforcent le droit à la preuve : les courriels obtenus sans ruse mais non destinés au salarié peuvent être admis. En parallèle, des témoignages anonymisés restent recevables s’ils sont nécessaires pour protéger la sécurité au travail.
Lettre M No 75 : Changements réglementaires en matière sociale
Plusieurs nouveautés entrent en vigueur au 1er avril 2025. Le montant de la part insaisissable du salaire augmente pour mieux protéger les plus modestes. En outre, les règles d’indemnisation chômage évoluent : les saisonniers doivent désormais justifier de cinq mois de travail, et la période de référence pour les plus de 55 ans est étendue. De plus, les durées d’indemnisation varient selon l’âge. Ce changement vise à adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout en prolongeant l’aide jusqu’à la retraite.
Lettre M No 75 :
Protection des salariés en cas de litige
Certains cas précisent les droits du salarié face à l’employeur. Par exemple, un salarié peut réclamer des heures supplémentaires si le forfait-jours n’est pas conforme, mais il doit prouver un préjudice. Il en va de même pour les congés payés non pris en raison d’un manquement de l’employeur. La règle est claire : il faut démontrer un tort réel pour espérer réparation. En revanche, pour le calcul des indemnités de licenciement, le salaire antérieur à un temps partiel thérapeutique peut être pris en compte, ce qui renforce la protection du salarié.
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