Lettre M No 72 Social
MEDEF De L'EST Parisien
Dans le cadre de la Lettre M No 72, la Défenseure des droits a émis 49 recommandations pour encadrer les enquêtes internes suite à des signalements de harcèlement sexuel ou de discrimination. Ces enquêtes doivent être déclenchées rapidement, même si la victime ou le mis en cause est absent. Le signalement doit être simple à faire, par plusieurs moyens de communication. L’enquête doit garantir la confidentialité, l’impartialité et l’absence de représailles. De plus, les personnes impliquées doivent être entendues dans un ordre précis, et les preuves rigoureusement analysées. Cela permet d’établir un faisceau d’indices solide.
Lettre M No 72 : Nouvelles précisions de jurisprudence sociale
La Lettre M revient aussi sur plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation. Elle rappelle que l’employeur peut se libérer de son obligation de reclassement en cas d’inaptitude si le médecin formule clairement son impossibilité. D’autre part, un salarié en invalidité ne doit pas être ignoré : l’employeur doit organiser une visite de reprise. Plusieurs arrêts confirment aussi la distinction entre harcèlement et discrimination, chacun ouvrant droit à une réparation distincte. Il est donc essentiel de bien qualifier les faits.
Nouveaux dispositifs de la Sécurité sociale
Dans le champ de la Lettre M No 72, la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 introduit plusieurs mesures clés. Par exemple, les arrêts de travail délivrés via la télémédecine sont désormais strictement encadrés. De plus, le plafond de calcul des indemnités journalières est abaissé. Cela oblige les entreprises à compenser davantage ces arrêts. Par ailleurs, les apprentis voient leur exonération de charges diminuée. La charge financière pour les employeurs pourrait donc augmenter à court terme.
Lettre M No 72 : Cotisations sociales et fiscalité ajustées
Toujours dans la Lettre M No 72, d’autres ajustements fiscaux sont à noter. Les attributions gratuites d’actions sont désormais taxées à 30 %. De plus, pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante ou de croissance, un seuil de dépenses en R&D est exigé. Enfin, de nouvelles taxes touchent les sodas et les jeux d’argent. Ces mesures visent à responsabiliser les acteurs économiques, tout en générant de nouvelles ressources pour le financement public.
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