LETTRE M AFFAIRES 37
MEDEF De L'EST Parisien
A la une de cette Lettre Affaires 37 : la reprise et validité des actes conclus au nom et pour le compte de la société en formation
La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts intéressants en matière de reprise et validité des actes conclus au nom et pour le compte de la société en formation :
