Lettre M No 70 | Affaires
MEDEF De L'EST Parisien
La Lettre M No 70 présente les mesures clés de la loi de finances 2025. Le gouvernement unifie les seuils de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quel que soit le secteur. Bien que cette réforme soit annoncée pour mars, elle reste suspendue dans l’attente des résultats d’une consultation. En parallèle, les autorités annoncent la fin du régime simplifié de TVA dès 2027. Ainsi, toutes les entreprises devront passer au régime réel avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Dès mars 2025, une taxe de 8 % s’applique aux rachats d’actions réalisés par les grandes entreprises. Celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros devront aussi payer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. La Lettre souligne également une nouvelle taxe écologique visant les flottes de plus de 100 véhicules légers. Cette mesure encourage les entreprises à investir dans des véhicules propres.
Lettre M No 70 : des mesures ciblées pour les contribuables
La Lettre M No 70 détaille plusieurs nouveautés pour les particuliers. Les dons familiaux en espèces peuvent désormais être exonérés jusqu’à 300 000 €, à condition de financer un achat immobilier ou une rénovation énergétique. Le gouvernement crée aussi une nouvelle contribution sur les hauts revenus, avec un taux minimum de 20 %. Pour éviter les sanctions, les contribuables doivent verser un acompte dès décembre.
La loi prolonge jusqu’en 2031 l’abattement fiscal de 500 000 € pour les dirigeants cédant leur entreprise à la retraite. Elle modifie également le régime des BSPCE. Ces titres ne peuvent plus être inscrits sur un plan d’épargne depuis le 10 octobre 2024. De plus, les modalités de leur taxation évoluent.
Lettre M No 70 : un soutien renforcé à l’emploi et au pouvoir d’achat
La Lettre M No 70 présente aussi plusieurs dispositifs sociaux. L’État prolonge jusqu’à fin 2026 la possibilité pour les salariés de monétiser leurs jours de RTT. Cette rémunération bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. Le dispositif APLD-Rebond permet aux entreprises en difficulté de maintenir les emplois, sous réserve d’un accord collectif.
Par ailleurs, le gouvernement ajuste les taux du prélèvement à la source et poursuit l’exonération des frais de transports publics. Il encadre aussi davantage le financement de l’apprentissage. Ces mesures visent à soutenir le pouvoir d’achat et à sécuriser l’emploi.
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