Lettre M No 67 | Affaires
MEDEF De L'EST Parisien
À LA UNE DUMOIS :
LE RÈGLEMENT EUROPÉENRELATIF AU TRAVAIL FORCÉ
Plusieurs décisions de jurisprudence encadrent les pratiques commerciales. La règle du dessaisissement impose que les actes de disposition effectués par un débiteur en procédure collective soient inopposables. De plus, l’agent commercial obtient une indemnité compensatrice pour la perte des revenus futurs. Ensuite, l’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas libéré vis-à-vis des tiers si le paiement est effectué avant l’expiration du délai légal. Par ailleurs, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander la désignation d’un administrateur provisoire, sauf le dirigeant révoqué qui agit pour ses intérêts personnels. En outre, l’action préventive de la caution est soumise à des conditions strictes, et la restitution de l’indu est calculée selon le loyer payé à la date de prescription. Le virement abusif, en cas de négligence grave, prive le payeur du droit à remboursement.
Lettre M No 67 – Synthèse des mesures fiscales et administratives
La révision des mesures fiscales apporte des clarifications importantes. Ainsi, le rescrit général ou spécifique permet aux entreprises d’obtenir une prise de position dématérialisée sur une situation de fait. De plus, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés est fixé à 5,75 % pour l’année civile 2024. Ensuite, depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés sont gratuits dans l’Union européenne, ce qui facilite les transactions. Par ailleurs, lorsqu’une TVA est facturée de façon erronée, elle reste due, mais une régularisation peut être envisagée sous conditions. En outre, les frais liés à la mise à disposition d’une flotte de vélos pour les salariés sont retenus dans la limite de 25 % du coût d’achat ou de location. Ces mesures visent à uniformiser les pratiques et à renforcer la sécurité des transactions pour les entreprises.
Lettre M No 67 – Focus sur la régulation du travail forcé et partenariats
Enfin, un règlement européen relatif au travail forcé est mis en exergue. Ce texte interdit la commercialisation et l’exportation de produits issus du travail forcé dans l’Union. D’abord, il s’appuie sur la définition de l’Organisation Internationale du Travail pour encadrer ces pratiques. Ensuite, les entreprises doivent garantir la traçabilité de leurs chaînes d’approvisionnement afin d’éviter tout risque d’infraction. Par ailleurs, les autorités compétentes des États membres sont habilitées à retirer les produits non conformes. De plus, la mise en place d’un portail unique permettra d’améliorer le suivi des pratiques. En conclusion, ces décisions et mesures offrent aux acteurs économiques une meilleure protection et une transparence accrue, tout en favorisant un environnement commercial plus équitable.
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