Lettre M No 64 | Affaires
MEDEF De L'EST Parisien
À LA UNE DU MOIS :
LES TRIBUNAUXDES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
À compter du 1er janvier 2025, et à titre expérimental pendant une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce sont remplacés par des « tribunaux des activités économiques » (TAE) ayant une compétence élargie, notamment en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Il s’agit des tribunaux d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc et de Versailles.
Les compétences dévolues aux tribunaux judiciaires et aux tribunaux de commerce en matière de procédures amiables et collectives de traitement des difficultés économiques des entreprises sont transférées aux TAE, de même que les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux lorsqu’elles sont nées d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou lorsqu’elles sont en lien avec une telle procédure.
Paiement d’une contribution financière : l’auteur de la demande initiale doit payer une contribution financière en fonction de sa capacité contributive, lorsque la valeur totale de ses prétentions est supérieure à 50 000 €. Lorsque la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la contribution pour la justice économique est due par chacun d’eux, et la valeur totale des prétentions est appréciée séparément pour chacun.
Le versement de la contribution s’effectue par voie dématérialisée sur le site www.tribunaldigital.fr ou au guichet du greffe. Le montant est variable selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale. Pour les personnes morales le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel moyen et du montant des bénéfices, pour les personnes physiques il est pris en compte le revenu fiscal de référence.
Cependant, les personnes physiques ou morales de droit privé employant moins de 250 salariés, le ministère public, l’État et les collectivités locales ne sont pas redevables de cette contribution.
En outre, lorsque la demande porte sur l’ouverture d’une procédure amiable ou collective ou encore lorsqu’elle est relative à l’homologation d’un accord amiable pour un différend ou d’une transaction aucune contribution n’est due.
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