Lettre M No 58 | Affaires

Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024, entré en vigueur le 11 octobre, modernise les modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales, en complétant la loi 2024-537 du 13 juin 2024 «Attractivité» :

– assouplissement des modalités de délibération : le décret permet le vote par correspondance ou par un moyen de télécommunications pour les décisions collectives des associés et des conseils (SARL, SA, SCA). Le formulaire de vote indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société. Il comporte les coordonnées de l’associé, le nombre de titres qu’il détient, ainsi que la signature, le cas échéant électronique, de l’associé ou de son représentant. (art. 2)

– participation à distance et calcul du quorum : il permet aux membres des organes de décision des sociétés cotées de participer à distance tout en étant comptabilisés pour le quorum et la majorité. (art. 3 et 4) 

– modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées :

• l’assemblée fait l’objet d’une retransmission audiovisuelle intégrale en direct, dont les modalités sont précisées dans l’avis de convocation et d’un enregistrement audiovisuel fixé sur support numérique et conservé par la société.
• un enregistrement de l’assemblée doit pouvoir être consulté sur le site internet de la société au plus tard 7 jours ouvrés après la date de l’assemblée et pendant au moins 2 ans à compter de sa mise en ligne. (art. 5)

– caractéristiques techniques spécifiques pour la participation à distance : afin de garantir l’identification et la participation effective aux réunions des conseils des administrateurs et de surveillance par des moyens de télécommunication, le moyen utilisé doit transmettre au moins la voix des participants et doit satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. (art. 4)