LETTRE M AFFAIRES No 56
PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 POUR LES ENTREPRISES
MEDEF De L'EST Parisien
Le projet de loi de finances pour 2025 introduirait plusieurs réformes fiscales significatives pour les entreprises :
– les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros se verraient instaurer :
- une contribution exceptionnelle sur les bénéfices, dont le taux est fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos en 2025 et à 10,3 % pour le suivant. Ces taux sont doublés au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. (art. 11)
- une taxe de 8 % sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette taxe ne serait pas déductible des résultats, et pourrait entrer en application pour toutes les opérations postérieures au 10 octobre 2024. (art. 26)
– la suppression définitive de la CVAE serait reportée de 3 ans (art. 15) :
- Les taux d’imposition seraient maintenus de 2025 à 2027 à leur niveau de 2024 (0,28 % au maximum) ;
- Ce taux sera abaissé à 0,19 % en 2028, puis 0,09 % en 2029. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.
– Une clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels (art. 16)
– un aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs. (art. 17)
De nombreux amendements ont été déposés et les mesures présentées ici pourraient donc évoluer significativement.
