LETTRE M AFFAIRES No 54

L’article 82 de la loi de finances pour 2024 harmonise, à compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA applicable en France avec les normes européennes. Voici les principaux points à retenir :
– les seuils de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise en base de TVA vont être ajustés. Les nouveaux seuils à ne pas dépasser seront les suivants :

• 85 000 € (année N-1) et 93 500 (année N) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement, contre respectivement actuellement 91 900 € et 101 000 € ;
• 37 500 € (année N-1) et 41 250 (année N) pour les autres activités de prestations de services, contre 36 800 € et 39 100€ actuellement.

Il est également prévu des seuils propres pour les avocats, les auteurs d’oeuvres de l’esprit et les artistes-interprètes.

– suppression du mécanisme de maintien : lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. L’entreprise devra immédiatement appliquer la TVA sur ses ventes et prestations de services.
– application dans les États membres : à partir de 2025, les entreprises françaises pourront bénéficier de la franchise en base de TVA dans les autres États membres où elles ne sont pas établies, à condition qu’elles ne dépassent pas les plafonds de chiffre d’affaires fixés au niveau national et européen. Le plafond européen sera fixé à 100 000€ de chiffre d’affaires pour l’année précédente et l’année en cours. Cela facilitera les activités transfrontalières des petites entreprises et réduira les charges administratives liées à la gestion de la TVA dans plusieurs pays.