LETTRE M AFFAIRES No 52

La loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France introduit plusieurs mesures importantes dans les domaines du droit des sociétés et du droit financier, notamment :

• consultation des associés de SARL : la consultation écrite, y compris par voie électronique, est désormais généralisée pour l’approbation des comptes, dès lors que les statuts le prévoient. De plus, les assemblées générales pourront être partiellement dématérialisées. Le vote par correspondance est admis lorsqu’il est prévu par les statuts ;
• assemblées générales des SA : qu’elles soient ordinaires, extraordinaires ou spéciales, ces assemblées peuvent désormais se tenir par des moyens de télécommunication, même en l’absence de clause statutaire (hors sociétés cotées). Les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont également facilitées.
• la dématérialisation des titres transférables (lettres de change, billets à ordre…), afin de favoriser la croissance des entreprises françaises à l’international ;
• PEA-PME simplifié : le Plan d’Épargne en Actions (PEA) destiné aux particuliers investissant dans les PME cotées voit ses critères d’éligibilité des titres des entreprises simplifiés ;
• fonds communs de placement à risques (FCPR) : ils pourront accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros. Le délai de blocage des porteurs de parts de FCPR est porté à 15 ans.
• introduction en bourse facilitée : le régime des actions de préférence à droit de vote multiple permettra aux fondateurs et dirigeants de lever des fonds tout en conservant un contrôle renforcé.
• arbitrage commercial international : il devient une spécialisation de la Cour d’appel de Paris ;