LETTRE M AFFAIRES 47
MEDEF De L'EST Parisien
À la une de cette Lettre Affaires 47 : Les aides énergie pour les entreprises en 2024 et un focus sur le prix plafonné de l’électricité (TPE)
Prix plafonné de l’électricité (TPE) :
Les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ et ayant un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA peuvent bénéficier d’un prix plafonné de l’électricité de 280 €/MWh en 2024.
Ce dispositif est applicable aux entreprises ayant souscrit un contrat d’électricité avant le 30 juin 2023. Aucune démarche n’est à effectuer pour les TPE ayant déjà bénéficié de ce dispositif en 2023. Pour les autres, une attestation d’éligibilité doit être envoyée au fournisseur d’électricité.
Amortisseur d’électricité (TPE/PME) :
L’amortisseur électricité est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024. Il connait des changements par rapport à 2023 :
- il couvre 75% de la facture, contre 50% en 2023 ;
- le seuil de déclenchement se fait à partir de 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023 ;
- le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.
Sont éligibles les sociétés de moins de 250 salariés dotées d’un compteur d’une puissance supérieure à 36 kVA, ne bénéficiant pas du prix plafonné de l’électricité et qui ont signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 ;
Guichet d’aide au paiement des factures :
En 2024, seules les ETI (250 à 4.999 salariés et moins d’1,5 milliard de chiffre d’affaires annuel) n’ayant pas bénéficié de l’amortisseur d’électricité peuvent bénéficier du guichet d’aide au paiement en remplissant les conditions suivantes :
- avoir des dépenses d’énergie pour la période éligible représentant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
- avoir un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;
- avoir signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’amortisseur d’électricité.
Le bouclier tarifaire a pris fin le 31 décembre 2023. Au 1er février 2024, les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté de 5 à 10 % pour les TPE, en raison du retour à la normale du coût de l’accise sur la facture.
