LETTRE M AFFAIRES 43
MEDEF De L'EST Parisien
A la une de cette Lettre Affaires 43 : Le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France
Un décret et un arrêté du 28 décembre 2023, entrés en vigueur le 1er janvier 2024, sont venus renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France.
Parmi les principales adaptations, retenons que :
- la mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10% dans les sociétés cotées est pérennisée ;
- le champ du contrôle est étendu à la prise de contrôle, par un investisseur étranger, d’une entité de droit étranger ayant une succursale en France dès lors que celle-ci intervient dans un secteur dit sensible ;
- les activités sensibles suivantes sont désormais couvertes par la réglementation :
- les activités d’extraction, de transformation et de recyclage des matières premières critiques,
- les activités de recherche et de développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone,
- les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires.
- certaines dispenses applicables aux investissements réalisés au sein des groupes de sociétés sont redéfinies ;
- tout dépôt de dossier, de demande d’autorisation ou d’examen préalable d’un investissement étranger doit désormais être adressé par l’intermédiaire d’une plateforme internet dédiée (www.ief.dgtresor.gouv.fr), et toute déclaration, notification ou correspondance adressée par voie électronique (IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr). Les envois postaux ne sont plus possibles.
Décret n° 2023-1293 du 28 déc. 2023 et Arrêté du 28 déc. 2023 relatifs aux investissements étrangers en France
