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Le MEDEF de l’Est Parisien obtient la publication du protocole d’accord transactionnel avec les URSSAF

A défaut de voir appliquer la loi votée par le législateur depuis plusieurs années, le
MEDEF de l’Est Parisien obtient enfin – grâce à son travail de proximité et sa collaboration avec les élus de son territoire – la publication du modèle de protocole transactionnel qui manquait afin d’autoriser la mise en œuvre pratique de la possibilité ouverte aux entreprises de pouvoir transiger avec les organismes de recouvrement et les URSSAF en particulier. La publication de ce modèle de protocole est une avancée majeure pour les entreprises dans leurs relations avec les organismes de recouvrement et le mode de règlement de leur dette, sujet d’autant plus sensible en cette période tourmentée…

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