GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LIMITER LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES RELATIONS INTERENTREPRISES
OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT
MEDEF De L'EST Parisien
La loi de 2008 fixe un délai de paiement standard de 30 jours entre professionnels, avec des variations possibles selon les secteurs. Le rapport annuel 2023 de l’Observatoire des délais de paiement révèle une détérioration de la situation : les retards de paiement sont passés de 11,7 jours en 2022 à 12,6 jours en 2023, et approchent les 13 jours en 2024.
Face à cette tendance, l’Observatoire a intensifié ses efforts en mobilisant un groupe de travail pour identifier les causes des retards et promouvoir des bonnes pratiques organisationnelles et contractuelles. Ces initiatives sont complétées par les contrôles de la DGCCRF et la prise en compte des comportements de paiement dans la cotation des entreprises par la Banque de France.
L’Observatoire souligne l‘importance de l’implication de la direction des entreprises pour améliorer les processus de paiement. À cette fin, vous trouverez ci-dessous le fruit de leurs travaux sous forme d’un guide des bonnes pratiques portant sur les relations entre les entreprises hors marchés publics de travaux
AU SOMMAIRE
- L’entrée en relation contractuelle
- La formalisation de la commande
- La validation de la prestation
- La réception et l’enregistrement de la facture
- La mise en paiement de la facture