Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Après de débats parlementaires particulièrement nourris et souvent houleux, la loi de finances pour 2026 est considérée comme adoptée par l’Assemblée Nationale, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a, quant à elle, été définitivement adoptée et publiée.

Nous avons le plaisir de vous convier à une matinale d’information consacrée aux principales mesures fiscales et sociales issues de ces deux textes, qui s’inscrivent dans l’objectif de ramener le déficit public à 5 % du PIB :

Mesures fiscales

• La taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales ;
  La CDHR ;
• La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
• Les aménagements du Pacte Dutreil, du régime des managements packages et du mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI
• L’aménagement du mécanisme du taux d’intérêt limite de l’article 212, I, al. 1 du CGI
• La sécurisation du régime des titres de participation ouvrant droit au régime du long terme
  La création d’un statut de bailleur privé

Mesures sociales

• Renforcement des règles encadrant les arrêts de travail
• Suspension et réajustement du calendrier de la réforme des retraites
• Révision des règles du cumul emploi retraite
• Obligation de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés
• Création d’un congé supplémentaire de naissance
• Hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite
• Extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires
• Clarifications sur la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU)
• Droit de timbre pour la saisine du Conseil des Prud’hommes
• Limitation des formations éligibles au CPF et de leur prise en charge
• Hausse de la prime d’activité
• Maintien des dispositifs d’exonération pour transports et pourboires
• Suppression de l’aide au permis de conduire des apprentis
• Arrêt du dispositif d’aide au permis pour les apprentis

Cette table ronde sera animée par Me Johanna Flament, Avocat Associé chez Fidal Avocats