Lettre M No 61 | Affaires
MEDEF De L'EST Parisien
RÉGULATION DES MEUBLÉS DE TOURISME
Lettre M Affaires 61 présente des mises à jour importantes en droit social. Les règles du travail évoluent pour mieux protéger les entreprises et leurs salariés. Ainsi, les employeurs doivent fournir plus de documents pour obtenir une autorisation de travail pour les étrangers. Par exemple, il faut prouver le dépôt de l’offre d’emploi et indiquer le nombre de candidatures. De plus, la réglementation insiste sur la transparence des procédures.
Lettre M Affaires 61 – Décisions Jurisprudentielles
Lettre M Affaires 61 détaille plusieurs décisions de justice récentes. D’abord, la garantie d’éviction est abordée. En effet, le cédant ne peut interdire à un cessionnaire de travailler que dans un cadre défini par l’activité et le temps. Ensuite, les règles de vote dans les sociétés par actions simplifiées sont clarifiées. Ainsi, une décision collective doit réunir la majorité des voix pour être valide. Par ailleurs, on précise que le bénéficiaire effectif d’un acompte sur dividendes doit respecter des conditions strictes. De plus, des décisions portent sur la cession de droits sociaux. On exige alors que l’expert fournisse toutes les pièces nécessaires. Enfin, les règles concernant le redressement judiciaire et la conciliation sont précisées afin de protéger le débiteur pendant les périodes critiques.
Lettre M Affaires 61 – Impacts et Recommandations
Lettre M Affaires 61 aborde aussi des mesures pratiques qui influencent le quotidien des entreprises. Par exemple, la réglementation des délais de paiement est renforcée. De plus, la DGCCRF publie des lignes directrices pour les promotions alimentaires. Ensuite, des précisions sur la récupération de la TVA pour les véhicules à usages mixtes ont été publiées. En outre, un rescrit clarifie l’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Par ailleurs, de nouvelles règles encadrent la régulation des meublés de tourisme. Ces mesures modifient les abattements fiscaux et imposent un diagnostic énergétique pour mieux réguler les locations.
Enfin, la Lettre évoque des thèmes variés tels que le redressement fiscal et les procédures de redressement judiciaire. De plus, il aborde la question des cessions de créance et du traitement des comptes courants entre sociétés. Ainsi, les décisions de justice renforcent la sécurité juridique et offrent une meilleure protection aux parties. Par ailleurs, l’ensemble de ces mesures vise à simplifier les procédures et à anticiper les difficultés. En résumé, ce panorama juridique offre aux dirigeants des clés pratiques pour adapter leur gestion aux nouvelles exigences et ainsi sécuriser leur activité.
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