Lettre M Social 45

La décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 juge les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail relatifs aux congés payés et à la suspension du contrat de travail pour maladie conformes à la Constitution.

Pour rappel, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023 dans lesquels elle a écarté les dispositions du Code du travail qui limitaient l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie, en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne. cf lettre M social 32

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 novembre 2023 décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité. Cass. Soc., 15 nov. 2023, n° 23-14.806

1/ les dispositions du Code du travail méconnaissent-elles le droit à la santé et au repos des salariés en excluant ou en limitant le droit à congé payé en cas d’arrêt maladie ? : le Conseil constitutionnel considère que ces modalités d’acquisition des congés payés « ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé par le législateur ».

2/ le principe d’égalité devant la loi est-il rompu en accordant un droit à congé payé différent aux salariés en arrêt de travail, selon l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ? : les Sages rappellent que le principe d’égalité devant la loi « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

Si l’on sait désormais que ces dispositions ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen. Un projet d’amendement de mise en conformité de la loi française avec le droit européen devrait être adopté fin mars-début avril. Cf note congés payés du 18 mars 2024 et présentation du projet de loi par la DGT