LETTRE M AFFAIRES 44
MEDEF De L'EST Parisien
À la une de cette Lettre Affaires 44 : Le rehaussement des seuils de classification des sociétés et des groupes
Les seuils des différentes catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes et grandes entreprises) et des groupes de sociétés sont rehaussés afin de tenir compte de l’inflation. La définition des entreprises selon leur taille vise à ce que la société ne dépasse pas au moins 2 seuils sur 3 de la catégorie concernée.
Pour les sociétés, ces seuils sont désormais les suivants (C.com., art. D. 230-1)
- micro-entreprises : le total du bilan est fixé à 450.000€, le montant net du chiffre d’affaires à 900.000€ et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 10 ;
- petites entreprises : le total du bilan est fixé à 7.500.000€, le montant net du chiffre d’affaires à 15.000.000€ et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50 ;
- moyennes entreprises : le total du bilan est fixé à 25.000.000€, le montant net du chiffre d’affaires à 50.000.000€ et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.
Pour les groupes, ces seuils sont désormais les suivants (C.com., art. D. 230-2) :
- petits groupes : le total du bilan est fixé à 9.000.000€, le montant net du chiffre d’affaires à 18.000.000€ et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50 ;
- groupes moyens et grands : le total du bilan est fixé à 30.000.000€, le montant net du chiffre d’affaires à 60.000.000€ et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.
Ces seuils s’appliqueront aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Déc. n° 2024-152 du 28 févr. 2024
