Lettre M Social 42

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration institue diverses dispositions relatives à l’emploi des travailleurs étrangers :

• mise en œuvre d’un dispositif temporaire de régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière employés dans des métiers en tension jusqu’au 31 décembre 2026. Ces travailleurs pourront obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié », sans passer par leur employeur, valant autorisation de travail pour une durée d’un an. Le travailleur étranger devra remplir les conditions suivantes :
  • avoir travaillé comme salarié pendant au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, dans un métier en tension, et occuper un tel métier au moment de la demande,
  • justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France,
  • n’avoir aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le Préfet peut ajouter des conditions spécifiques et dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande.

• Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées :
  • possibilité d’imputation sur le plan de développement des compétences de cours de français,
  • les salariés allophones (de langue maternelle étrangère) signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) pourront suivre leur formation en français sur leur temps de travail avec maintien de leur rémunération,
  • pour ces mêmes salariés, l’utilisation du compte personnel de formation sera de droit.

• Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées tant dans leur montant que dans leur champ d’application.