LOI DE FINANCES POUR 2024
Loi n°2023-1322 du 29.12.23, JO du 30.12.23
Découvrez les principales mesures du budget de l’État et les priorités du gouvernement pour l’année 2024. Chiffres clés, analyses et impacts sur votre quotidien.
AU SOMMAIRE :
- Le report de l’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique
- Le renforcement des contrôles des prix de transfert
- Activités éligibles au Pacte Dutreil
- Obligations pour les sociétés de déclarer leurs comptes d’actifs numériques
- sur Internet, les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
- Nouveau statut pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Incitation à la prise en charge des frais de transport des salariés
- Lieu de réalisation des contrôles sur place
- Locations meublées : durcissement
- Taxes annuelles sur CO2 et pour ancienneté
- Suramortissement en faveur des véhicules non routiers et le rétrofit
- Droits d’enregistrement pour transmission aux salariés ou intrafamiliale
- Création d’un crédit pour investissements dans l’industrie verte C3IV
- Le report de la suppression de la CVAE
