LETTRE M AFFAIRES 40
MEDEF De L'EST Parisien
A la une de cette Lettre Affaires 40 : l'assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions (AGA)
La loi n°2023-107 du 29 novembre 2023 (art.17) portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a modifié le régime d’attribution gratuite d’actions depuis le 1er décembre 2023.
Un rehaussement des plafonds des AGA :
- Le plafond global d’attribution est porté de 10% à 15% du capital social. Si la société attributrice ne dépasse pas les seuils pour être qualifiée de PME et lorsque ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, ce seuil peut être porté jusqu’à 20% en cas d’attribution à certaines catégories de personnel salarié.
- En cas de plan d’AGA bénéficiant à l’ensemble du personnel de la société concernée, les seuils sont portés à :
- 40% du capital social de la société attributrice lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société concernée ; ou
- 30% du capital social de la société attributrice lorsque l’attribution bénéficie à des membres du personnel représentant (i), au moins 50% de l’effectif salarié de la société concernée et (ii), au moins 25% des salaires bruts tels qu’ils sont pris en compte pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social.
Les sociétés non cotées peuvent désormais attribuer des actions aux mandataires des sociétés dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 10% du capital ou des droits de vote (C.com., art. L 225-197-1 II, al. 3).
Pour la détermination du plafond individuel qui interdit d’attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux détenant plus de 10% du capital social (ou que l’attribution ait pour effet de dépasser cette limite), ne sont désormais pris en compte que les titres détenus directement depuis moins de 7 ans et non plus la totalité des actions.
