BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//Medef de l'Est Parisien - ECPv6.15.20//NONSGML v1.0//EN
CALSCALE:GREGORIAN
METHOD:PUBLISH
X-WR-CALNAME:Medef de l'Est Parisien
X-ORIGINAL-URL:https://medef9394.org
X-WR-CALDESC:Évènements pour Medef de l'Est Parisien
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-Robots-Tag:noindex
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:UTC
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0000
TZOFFSETTO:+0000
TZNAME:UTC
DTSTART:20250101T000000
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
BEGIN:VEVENT
DTSTART;TZID=UTC:20260313T090000
DTEND;TZID=UTC:20260313T110000
DTSTAMP:20260416T182510
CREATED:20260220T113608Z
LAST-MODIFIED:20260220T113746Z
UID:17138-1773392400-1773399600@medef9394.org
SUMMARY:Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
DESCRIPTION:Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026\nAprès de débats parlementaires particulièrement nourris et souvent houleux\, la loi de finances pour 2026 est considérée comme adoptée par l’Assemblée Nationale\, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a\, quant à elle\, été définitivement adoptée et publiée. \nNous avons le plaisir de vous convier à une matinale d’information consacrée aux principales mesures fiscales et sociales issues de ces deux textes\, qui s’inscrivent dans l’objectif de ramener le déficit public à 5 % du PIB : \nMesures fiscales \n\nLa taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales ;\nLa CDHR ;\nLa contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises\nLes aménagements du Pacte Dutreil\, du régime des managements packages et du mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI\nL’aménagement du mécanisme du taux d’intérêt limite de l’article 212\, I\, al. 1 du CGI\nLa sécurisation du régime des titres de participation ouvrant droit au régime du long terme\nLa création d’un statut de bailleur privé\n\nMesures sociales \n\nRenforcement des règles encadrant les arrêts de travail\nSuspension et réajustement du calendrier de la réforme des retraites\nRévision des règles du cumul emploi retraite\nObligation de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés\nCréation d’un congé supplémentaire de naissance\nHausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite\nExtension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires\nClarifications sur la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU)\nDroit de timbre pour la saisine du Conseil des Prud’hommes\nLimitation des formations éligibles au CPF et de leur prise en charge\nHausse de la prime d’activité\nMaintien des dispositifs d’exonération pour transports et pourboires\nSuppression de l’aide au permis de conduire des apprentis\nArrêt du dispositif d’aide au permis pour les apprentis\n\n  \nCette table ronde sera animée par Me Johanna Flament\, Avocat Associé chez Fidal Avocats
URL:https://medef9394.org/agenda/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2026/
LOCATION:Metafore Vincennes-Foch\, 39 Avenue Foch\, Vincennes\, Île-de-France\, 94300\, France
CATEGORIES:Table ronde
ATTACH;FMTTYPE=image/jpeg:https://medef9394.org/wp-content/uploads/2026/02/Visuel-Loi-de-finances-v4.jpg
ORGANIZER;CN="Medef de l'Est Parisien":MAILTO:contact@medef9394.org
END:VEVENT
END:VCALENDAR